Prélèvement à la source

Le prélèvement à la source

A partir du 1er janvier 2019, votre impôt sur le revenu vous sera directement prélevé sur votre bulletin de salaire : c’est le nouveau dispositif du Prélèvement à la Source (PAS).

Le montant de votre prélèvement à la source sera calculé en fonction de vos revenus et du taux de prélèvement choisi.

Nous vous aidons à mieux comprendre les impacts du choix de votre taux de prélèvement.

Le taux personnalisé appelé aussi "Taux réel"

Taux réel = Taux du foyer fiscal

Exemple

Le taux réel est le taux d’imposition du foyer fiscal figurant sur votre avis d’imposition. Dans l’hypothèse où celui-ci mentionne un taux d’imposition de 6% au titre des revenus 2017 de votre foyer fiscal

Sur votre paie du 11 janvier 2019 (qui concerne la période travaillée de décembre 2018), le taux de 6% sera prélevé au titre du PAS sur votre net imposable, et ce quel que soit le montant de votre salaire.

Taux individualisé

Exemple

Il s’agit du taux réel du foyer fiscal mais calculé en proportion des revenus de chacun des membres du foyer. Il vous est appliqué uniquement si vous en avez fait la demande du fait d’une différence de revenu entre vous-même et votre compagne ou votre compagnon.

Toujours dans l’hypothèse d’un taux réel du foyer fiscal de 6 % le taux individualisé que vous a proposé le Trésor public est de 9 % pour vous et de 0 ,5% pour votre compagne ou compagnon (Attention vous ne pouvez pas choisir vous-même le montant individuel des taux).

Sur votre paie du 11 janvier 2019 (qui concerne la période travaillée de décembre 2018), le taux de 9% sera prélevé au titre du PAS sur votre net imposable, et ce quel que soit le montant de votre salaire.

Taux non personnalisé appelé aussi "Taux Neutre"

Le taux non personnalisé ou taux neutre est indépendant des revenus déclarés l’année précédente. Il correspond aux taux fixés dans le barème prévu pour un célibataire sans enfant.
Il est appliqué aux contribuables qui en ont fait la demande. Des dispositions spécifiques sont arrêtées pour les salariés dont le contrat de travail est inférieur à deux mois.

Contrat < 2 mois : Abattement de la base PAS

PAS < à l'impôt réel PAS > à l'impôt réel

Exemple

Vous avez opté pour un taux non personnalisé afin de préserver la confidentialité de votre taux d’imposition auprès de votre employeur.

Votre contrat de travail est d’une durée inférieur à 2 mois, vous bénéficiez alors d’un abattement de votre base de PAS égal à 50% du SMIC net (environ 615€) et du taux correspondant à votre base PAS après abattement.

Exemple avec un bulletin de paie mentionnant un net imposable de 2150€.

Selon la grille de taux non personnalisé, votre PAS serait de 2150€ * 7,50% = 161,25€.

Mais avec l’abattement, votre base de PAS est abaissée à 1535€ (2150€-615€), et selon la grille votre taux est de 2,5%, donc votre PAS est de 1535€ * 2,5% = 38,38€.

Supposons que votre impôt réel est de 150€ par mois, alors vous devez mettre en place avec votre centre des impôts un prélèvement automatique pour payer le complément de 111,62€ (150€ - 38,38€).

Exemple

Vous avez opté pour un taux non personnalisé afin de préserver la confidentialité de votre taux d’imposition auprès de votre employeur.

Votre contrat de travail est d’une durée inférieur à 2 mois, vous bénéficiez alors d’un abattement de votre base de PAS égal à 50% du SMIC net (environ 615€) et du taux correspondant à votre base PAS après abattement.

Exemple avec un bulletin de paie mentionnant un net imposable de 3000€.

Selon la grille de taux non personnalisé, votre PAS serait de 3000€ * 12% = 360€.

Mais avec l’abattement, votre base de PAS est abaissée à 2385€ (3000€-615€), et selon la grille votre taux est de 7,5%, donc votre PAS est de 2385€ * 7,5% = 178,88€.

Supposons que votre impôt réel est de 150€ par mois, votre PAS est donc supérieur. Vous serez remboursé par les impôts à l’été 2020.

Contrat > 2 mois : Abattement de la base PAS

PAS < à l'impôt réel PAS > à l'impôt réel

Exemple

Vous avez opté pour un taux non personnalisé afin de préserver la confidentialité de votre taux d’imposition auprès de votre employeur.

Votre contrat de travail est d’une durée supérieur à 2 mois, vous ne bénéficiez donc pas de l’abattement de votre base de PAS qui est égale à votre net imposable dont le montant va déterminer le taux de prélèvement.

Exemple d’un bulletin de paie mentionnant un net imposable de 2150€.

Selon la grille de taux non personnalisé, votre PAS est de 2150€ * 7,50% = 161,25€.

Supposons que votre impôt réel est de 200€ par mois, alors vous devez mettre en place avec votre centre des impôts un prélèvement automatique pour payer le complément de 38,75€ (200€ - 161,25€).

Exemple

Vous avez opté pour un taux non personnalisé afin de préserver la confidentialité de votre taux d’imposition auprès de votre employeur.

Votre contrat de travail est d’une durée supérieur à 2 mois, vous ne bénéficiez donc pas de l’abattement de votre base de PAS qui est égale à votre net imposable dont le montant va déterminer le taux de prélèvement.

Exemple avec un bulletin de paie mentionnant un net imposable de 2150€.

Selon la grille de taux non personnalisé, votre PAS est de 2150€ * 7,50% = 161,25€.

Supposons que votre impôt réel est de 150€ par mois, votre PAS est donc supérieur. Vous serez remboursé par les impôts à l’été 2020.

Attention : le choix entre taux personnalisé et taux neutre peut conduire à verser un prélèvement à la source supérieur à l’impôt dû. Le trop payé ne sera remboursé qu’à l’été 2020. Voilà pourquoi nous vous recommandons de bien réfléchir avant d’opter pour le taux neutre.

Si vous avez opté pour le taux neutre et que souhaitez revenir au taux réel il vous faut aller dans votre espace personnel sur le site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/.

Primo déclarant appelé aussi "Par défaut"

Contrat < 2 mois

Exemple

Vous commencez à travailler en 2019, vous êtes considéré par l’administration fiscale comme « Primo Déclarant » et vous vous voyez appliquer d’office un taux non personnalisé.

Votre contrat de travail est d’une durée inférieur à 2 mois, vous bénéficiez alors d’un abattement de votre base de PAS égal à 50% du SMIC net (environ 615€) et du taux correspondant à votre base PAS après abattement.

Exemple avec un bulletin de paie mentionnant un net imposable de 2150€.

Selon la grille de taux non personnalisé, votre PAS serait de 2150€ * 7,50% = 161,25€.

Mais avec l’abattement, votre base de PAS est abaissée à 1535€ (2150€-615€), et selon la grille votre taux est de 2,5%, donc votre PAS est de 1535€ * 2,5% = 38,38€.

Vous n’avez pas de démarche à faire auprès de votre centre des impôts, si ce n’est votre déclaration des revenus 2019 en avril 2020 qui se traduira soit par un solde à verser au trésor public si votre impôt réel se trouve supérieur à la somme de vos PAS 2019, soit à un remboursement dans le cas contraire (somme des PAS 2019 supérieur à votre impôt réel).

Contrat > 2 mois

Exemple

Vous commencez à travailler en 2019, vous êtes considéré par l’administration fiscale comme « Primo Déclarant » et vous vous voyez appliquer d’office un taux non personnalisé.

Votre contrat de travail est d’une durée supérieur à 2 mois, vous ne bénéficiez donc pas de l’abattement de votre base de PAS qui est égale à votre net imposable dont le montant va déterminer le taux de prélèvement.

Exemple avec un bulletin de paie mentionnant un net imposable de 2150€.

Selon la grille de taux non personnalisé, votre PAS est de 2150€ * 7,50% = 161,25€.

Vous n’avez pas de démarche à faire auprès de votre centre des impôts, si ce n’est votre déclaration des revenus 2019 en avril 2020 qui se traduira soit par un solde à verser au trésor public si votre impôt réel se trouve supérieur à la somme de vos PAS 2019, soit à un remboursement dans le cas contraire (somme des PAS 2019 supérieur à votre impôt réel).

+ Cas de changement de taux en cours d’année

Liste des situations pouvant vous amener à demander de changer de taux en cours d’année :

-Changement de situation personnelle

  • Mariage
  • Divorce
  • Naissance d'un enfant

-Evolution du salaire par rapport aux années M-1 et M-2

  • Augmentation de salaire
  • Passage à temps partiel

En cas de changement de taux en cours d’année

Changement de situation personnelle Evolution du salaire par rapport aux années M-1 et M-2

Exemple

Vous vous êtes marié en 2018.

Une déclaration commune de vos revenus et de ceux de votre mari / femme a pour effet d’augmenter votre taux d’imposition par rapport à celui de votre situation « célibataire seul » en 2017.

Afin d’ajuster au plus près le taux (que vous avez laissé personnalisé) du PAS prélevé sur vos bulletins de paie en 2019, vous avez la possibilité d’en faire la demande auprès de votre centre des impôts afin que ces derniers valident l’évolution du taux entre 2017 et 2019 et communiquent un nouveau taux à votre employeur.

Cela a pour objectif de ne pas avoir un solde trop important à payer aux impôts à l’été 2020.

Exemple

Vous avez eu un enfant en 2018.

Cela a pour effet de diminuer votre taux d’imposition par rapport à celui de votre situation « sans enfant » en 2017.

Afin d’ajuster au plus près le taux (que vous avez laissé personnalisé) du PAS prélevé sur vos bulletins de paie en 2019, vous avez la possibilité d’en faire la demande auprès de votre centre des impôts afin que ces derniers valident l’évolution du taux entre 2017 et 2019 et communiquent un nouveau taux à votre employeur.

Cela a pour objectif de ne pas à avoir avancer un impôt trop important et d’attendre l’été 2020 pour vous faire rembourser.

Il est possible de simuler votre PAS sur ce lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/calcul-du-prelevement-la-source

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