SEEPH 2021 - Jour 2

SEEPH 2021 - Jour 2


Depuis le 1er janvier 2017, les travailleurs handicapés ne bénéficient plus d’une surveillance médicale renforcée mais d’une visite d’information et de prévention qui donne lieu à la délivrance d’une attestation de suivi délivrée par un professionnel de santé ou par un médecin du travail.
Le travailleur handicapé bénéficie d’une visite d’information et de prévention individuelle effectuée, dans un délai maximum de 3 mois après l’embauche, par un collaborateur médecin, un interne, un infirmier ou par un médecin du travail (art. R. 4624-10 CT).
Lors de cette visite, le travailleur handicapé est orienté sans délai vers le médecin du travail, qui peut préconiser des adaptations de son poste de travail (art. R. 4624-20 CT).
Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travailleur et à l’employeur à l’issue de la visite (art. R. 4624-14 CT).
La périodicité de cette visite d’information et de prévention ne peut excéder une durée de 3 ans en droit commun (art. R. 4624-17 CT)
Concernant les salariés intérimaires, la visite d’information et de prévention est assurée par le service de santé de l’ETT (art. R. 4625-8 CT) et l’espacement entre les visites ne peut excéder 2 ans (art. R. 4625-11 CT).
Source Prism’Emploi – Note juridique Travailleurs handicapés mise à jour le 16 juillet 2021 .