SEEPH 2020 - JOUR 5

SEEPH 2020, Crit s'engage !

Depuis le 1er Janvier 2020, la RQTH peut être attribuée sans limitation de durée, si la situation de la personne est non susceptible d’évolution favorable (Article L. 5213-2 du Code du travail dans sa version issue de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel). Les autres durées d’attribution peuvent être d’1 an, de 5 ans, de 10 ans, selon les situations.